Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
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Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle…
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.Article 7, projet de loi de financement de la…
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones…
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour…